Refus de RSA : des départements normands dans l’illégalité

Publié le 18 nov. 2020

Les services de l’Etat se montrent extrêmement vigilants sur les arnaques aux prestations sociales. Quitte parfois à faire un peu trop de zèle. Médiapart a publié le 21 septembre une enquête sur l’action abusive de certains départements qui refusent de verser le RSA (revenu de solidarité active) à des bénéficiaires disposant de « capitaux placés » (sur un livret, une assurance-vie ou un Plan épargne logement par exemple).  

C’est le cas du Département de la Manche qui a adopté en 2016 une délibération appelée « juste droit au RSA » : sont exclus de l’allocation les demandeurs disposant de plus de 23 000 € d’épargne. La logique est la suivante : s’ils ont de l’argent de côté, ils peuvent s’en servir plutôt que de solliciter les aides départementales.  

En 2019, la collectivité a ainsi signifié 70 refus pour 7432 foyers bénéficiaires. Le problème, c’est que rien dans la loi ne l’y autorise, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Caen en février 2019, confirmé neuf mois plus tard par le Conseil d’Etat. Le droit au RSA dépend bien de la prise en compte de tous les revenus du demandeur, y compris ceux issus de l’argent placé sur des comptes. Mais seuls les intérêts annuels générés sont pris en compte, pas l’intégralité des capitaux placés, afin de ne pas sanctionner ceux qui auront prudemment économisé en vue de faire face à un éventuel coup dur ou pour payer les études des enfants.  

Ce camouflet judiciaire n’a pas empêché le département de la Manche de continuer à appliquer sa politique. Il n’est pas le seul : au nom du « juste droit », notion à la mode dans les collectivités locales dirigées par la droite, l’Eure et l’Orne ont pris des délibérations similaires, avec des plafonds différents et le Calvados a voté sa mise en place sans jamais l’appliquer.

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